Conditions d'utilisation scientifiques
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent en complément des Conditions d'utilisation générales et de la Politique de confidentialité. Elles régissent les fonctionnalités supplémentaires débloquées par un compte scientifique validé : saisie d'observations enrichies de champs d'excavation, édition d'observations rattachées à un organisme partenaire, et accès au tableau de bord consolidant les observations de votre organisme et de sa zone lorsque celui-ci est partenaire. Les présentes conditions vous sont présentées pour acceptation lors de la validation de votre compte scientifique sur l'application mobile We Spot Turtles! (ci-après « l'application mobile ») et, le cas échéant, à votre première connexion à l'application web associée (« l'application web ») ; cette acceptation est horodatée et enregistrée pour votre compte. Si vous ne les acceptez pas, votre compte reste un compte grand public.
Article 1 — Objectif des applications et compte scientifique
L'application mobile a pour objectif de collecter des données scientifiques sur les tortues marines et de contribuer à leur protection. Chaque utilisateur peut y signaler des observations de tortues marines vivantes, de traces, de nids, d'émergences et (quand activé) de carapaces échouées, identifier l'espèce et renseigner le sexe, la taille et l'état de santé des individus observés. Les observations ainsi rassemblées ont pour finalités, pour les partenaires scientifiques :
- suivre les populations ;
- identifier les zones de nidification et de reproduction importantes ;
- évaluer l'impact des menaces (pêche, braconnage, pollution, dérangement) sur les populations.
Les données collectées sont centralisées et rendues accessibles via l'application web. L'accès à l'application web est strictement réservé aux utilisateurs disposant d'un compte scientifique validé et rattaché à un organisme ayant signé une convention avec alt+1. Cette convention définit le périmètre des observations consultables, les obligations de l'organisme (voir Article 3 bis) et, le cas échéant, les conditions financières de l'abonnement au tableau de bord. L'abonnement rémunère l'outil logiciel ; il ne confère aucun droit sur les contributions des utilisateurs au-delà des licences décrites dans la Licence de contenu.
1.1 Demande d'un compte scientifique
Les utilisateurs peuvent demander la création d'un compte scientifique depuis l'application mobile lors de l'inscription (en sélectionnant « Je suis scientifique » et en choisissant la catégorie de leur organisme : ONG, agence gouvernementale, doctorant/chercheur, université, établissement éducatif, entreprise environnementale, ou autre). Une telle demande ne garantit ni la validation, ni l'accès. Seuls les organismes partenaires — exclusivement des associations et des organismes publics de protection des tortues marines — donnent accès au tableau de bord ; un compte scientifique rattaché à une entreprise peut être validé pour la saisie enrichie dans l'application mobile, mais n'ouvre pas l'accès au tableau de bord.
Chaque demande est examinée par notre équipe, qui valide le compte sur la base des qualifications professionnelles de l'utilisateur et de son engagement en faveur de la protection des tortues marines. En attente de validation, l'utilisateur dispose d'un accès aux fonctionnalités citoyennes standard.
1.2 Privilèges accordés par un compte scientifique validé
Une fois validé :
- Accès au tableau de bord de l'application web, si votre organisme est lié à alt+1 par une convention (Article 1). Le tableau de bord fonctionne comme un outil de suivi des observations faites par l'utilisateur, par le groupe/organisme auquel il appartient, ou sur une zone géographique dont il a la responsabilité.
- Saisie et déblocage des champs scientifiques du formulaire Nid (section excavation : date d'excavation, date d'éclosion estimée, profondeur des premiers œufs, comptages coquilles vides / vivants / morts, embryons morts, œufs non fécondés et infertiles, commentaires d'excavation, photos d'excavation dédiées).
-
Quand le drapeau
shellFeatureest activé pour votre compte, saisie d'observations Carapace (tortue échouée ou blessée) avec les marquages scientifiques (bague métallique, tag PIT, peinture, encoche). -
Édition d'observations existantes, avec
traçabilité : les champs
editByUserName(identité du scientifique) eteditByGroupName(identifiant de l'organisme) sont automatiquement renseignés à chaque modification. La valeur d'origine saisie par l'observateur est conservée et reste visible, à côté de la correction, dans son carnet ; l'observateur est informé dans l'application mobile de toute correction apportée à son observation et peut la contester auprès d'alt+1. - Réception d'emails d'alerte à l'adresse de votre compte : tortue blessée, suspicion de braconnage ou signalement urgent dans le périmètre de votre organisme. Ces emails sont inhérents au compte scientifique ; ils ne contiennent aucune communication commerciale.
1.3 Rattachement à un organisme partenaire
Lorsque votre compte scientifique est rattaché à un organisme partenaire (identifiant stocké dans votre profil, par exemple Te Mana O Te Moana en Polynésie française), des formulaires et champs supplémentaires spécifiques au partenariat peuvent être exposés dans les formulaires. Toute modification propage l'identifiant de l'organisme à l'audit des observations modifiées.
Vos observations sont alors visibles par les autres membres de votre organisme et par l'administration alt+1, mais pas par les partenaires scientifiques des autres zones géographiques. La liste des partenaires de la plateforme est disponible sur la page Zones d'étude et partenaires scientifiques.
Limitation de finalité vis-à-vis de votre organisme. Les observations que vous saisissez, leurs horodatages et leurs positions sont mis à disposition de votre organisme pour l'exploitation scientifique et la gestion du programme de suivi. La convention entre votre organisme et alt+1 lui interdit de les utiliser pour contrôler votre activité professionnelle, votre temps de travail ou vos déplacements, ou à des fins disciplinaires. Si vous constatez un tel usage, signalez-le à alt+1 (voir « Comment nous contacter »), qui peut suspendre l'accès de l'organisme.
Article 2 — Accès aux applications
L'application mobile est accessible gratuitement à toute personne majeure disposant d'un appareil mobile compatible (Conditions d'utilisation, Article 2). L'accès à l'application web (tableau de bord) est régi par la convention conclue entre votre organisme et alt+1 ; il prend fin avec cette convention ou avec votre rattachement à l'organisme. alt+1 peut faire évoluer les applications ; en cas d'arrêt ou de suspension prolongée de l'application web, les organismes partenaires sont informés avec un préavis raisonnable leur permettant d'exporter les données de leur périmètre, sauf urgence de sécurité ou obligation légale.
Article 3 — Propriété intellectuelle
Tout le contenu des applications, y compris les textes, images, vidéos et sons produits par l'équipe, est protégé par les droits d'auteur et de propriété intellectuelle. L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter ces éléments sans l'autorisation expresse d'alt+1.
Les contributions des utilisateurs (photos d'observation, données) restent la propriété de leurs auteurs et sont régies par la Licence de contenu dédiée : licence de plateforme accordée à alt+1 pour l'hébergement et l'affichage dans les applications, et licence Creative Commons CC BY-NC 4.0 pour la réutilisation non commerciale.
Photos prises dans le cadre de vos fonctions. En droit français, le photographe reste auteur de ses photos, y compris lorsqu'elles sont prises dans le cadre d'un contrat de travail, sauf clause contraire. Si votre contrat ou le règlement de votre organisme attribue à ce dernier les droits sur les photos que vous réalisez, vous garantissez disposer de son accord pour accorder les licences décrites dans la Licence de contenu. L'attribution mentionne votre prénom et votre nom ; si votre organisme souhaite être crédité en plus ou à la place, sa convention avec alt+1 le précise.
Article 3 bis — Obligations liées à l'utilisation du tableau de bord
En tant qu'utilisateur du tableau de bord, vous accédez à des contributions d'autres personnes (photos, données d'observation, données d'identité des observateurs). Vous vous engagez, pour votre compte et pour celui de votre organisme, à :
- n'utiliser les photos des observateurs que dans les limites de la licence CC BY-NC 4.0 (attribution, pas d'usage commercial), telle que précisée au § 3 de la Licence de contenu ;
- n'utiliser les données d'identité des observateurs (prénom, nom, email, téléphone) que pour la modération scientifique des observations et, le cas échéant, pour les recontacter à des fins scientifiques au sujet de ces observations (vérification, précision, complément d'information) — jamais pour de la prospection, une newsletter ou une sollicitation sans rapport avec l'observation, et sans transmission à des tiers ;
- ne pas chercher à ré-identifier un observateur à partir de données dissociées de son identité ;
- ne pas utiliser les observations, horodatages et positions saisis par les membres de votre organisme pour contrôler leur activité professionnelle ou à des fins disciplinaires (Article 1.3) ;
- journaliser vos exports et pouvoir, sur demande d'alt+1, attester de la suppression des données d'identité qu'ils contenaient ;
- ne pas rediffuser les coordonnées GPS précises des nids, traces et sites de ponte en dehors des usages scientifiques et de conservation de votre organisme ; toute diffusion publique se fait avec une précision géographique dégradée ;
- respecter les mesures de sécurité du tableau de bord (identifiants personnels non partagés, déconnexion sur poste partagé) ;
- à la fin de la convention entre votre organisme et alt+1, ou sur notification d'alt+1 (par exemple après la suppression d'un compte observateur), supprimer ou anonymiser les données personnelles extraites du tableau de bord dans un délai de 30 jours.
Tout manquement peut entraîner la suspension de votre compte scientifique et de l'accès de votre organisme au tableau de bord, sans préjudice des recours d'alt+1 et des observateurs concernés.
Article 4 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de son utilisation des applications et des conséquences qui en découlent. L'utilisateur s'engage à :
- respecter la réglementation locale (pêche, aires marines protégées, parcs nationaux, zones Natura 2000, sanctuaires, etc.) ;
- ne pas perturber la flore, la faune, l'environnement, les propriétés privées et publiques ;
- respecter les distances de sécurité avec les tortues observées ;
- ne pas toucher, nourrir ou poursuivre les tortues ;
- respecter les règles de sécurité en apnée, en plongée ou lors de la navigation.
En tant que scientifique, vous êtes responsable de l'application des protocoles éthiques (manipulation d'une tortue blessée, mesure, baguage, prélèvement) selon la réglementation du pays et de l'organisme auquel vous êtes rattaché. L'application ne vous autorise pas à ces manipulations.
Article 5 — Utilisation en milieu aquatique
L'application mobile n'est pas conçue pour être utilisée immergée. Protégez votre appareil avec un boîtier étanche adapté, vérifiez les joints et séchez soigneusement après exposition à l'eau de mer. En cas de dégâts des eaux, l'utilisateur est seul responsable des réparations ou du remplacement de son appareil.
Article 6 — Collecte et utilisation des données
L'application mobile collecte les données suivantes pour chaque type d'observation saisi par l'utilisateur :
- Observation de tortue vivante (Observation) : photos, localisation géographique, date et heure, espèce, sexe, habitats, activité, taille estimée de la carapace et mesures CCL/CCW, statut et identifiants de bague, blessures et commentaires associés, alimentation observée, notes.
- Nid / trace (Nest) : photos, localisation, atoll/île, identifiant, date estimée, schéma de trace, nombre de tentatives, présence et hauteur d'une marche d'érosion, suivi en temps réel, commentaires. Section excavation scientifique : dates d'excavation et d'éclosion estimée, profondeurs, comptages d'œufs, embryons morts, etc.
- Émergence (Hatchling) : photos, localisation, date et heure, espèce, nombre d'émergentes, contexte, prédateurs observés, commentaires.
- Trace historique (Track) — en cours de fusion avec Nid : photos, localisation, date, espèce, schéma, nombre de tentatives, surface, largeur, distance au rivage, indicateur observateur formé, commentaires.
- Carapace échouée (Shell), quand activée : photos, localisation, date, état de l'animal (mort/agonisant/blessé), type de carapace, sexe, taille, signes de braconnage, marquages scientifiques, identifiant de bague, accessibilité du site, traces humaines, commentaires.
Toutes les coordonnées géographiques (latitude et longitude) sont
chiffrées (AES-256) par l'application avant envoi vers la base
distante Firestore, qui n'en contient que la version chiffrée
(voir la Politique de confidentialité,
§ 9, pour la portée de cette mesure). Toute modification d'une
observation existante est marquée par une piste d'audit
(editByUserName, editByGroupName).
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la
véracité des données soumises.
Données liées à l'utilisation du tableau de bord. Le tableau de bord est hébergé par OVH SAS en France ; ses journaux de connexion (adresse IP, horodatage, compte) sont conservés à des fins de sécurité. Les fonds de carte sont fournis par OpenStreetMap : votre navigateur transmet à l'OpenStreetMap Foundation votre adresse IP et les zones de carte que vous affichez, mais jamais les observations elles-mêmes, dessinées localement. La classification des observations proposée par le tableau de bord est calculée par un modèle développé en interne, sans recours à un service d'IA tiers. Voir la Politique de confidentialité, § 4.
Article 7 — Modification des conditions d'utilisation
alt+1 se réserve le droit de modifier les présentes conditions à
tout moment. Lors d'une mise à jour, les utilisateurs seront tenus
de les relire et de les ré-accepter au prochain lancement de
l'application ; tant qu'elles ne sont pas acceptées, la saisie et
l'édition d'observations sont suspendues. Le mécanisme d'application repose
sur un identifiant de version stocké dans le document
Config/legal et dans l'acceptation individuelle
enregistrée pour votre compte.
Article 8 — Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, alt+1 ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des applications ou de l'impossibilité de les utiliser, ni des décisions scientifiques ou de gestion prises par votre organisme sur la base des données consultées. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité d'alt+1 en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel, ni les droits que l'utilisateur tient de dispositions impératives. L'utilisateur reste seul responsable de son utilisation des applications, du respect des protocoles éthiques (Article 4) et des obligations de l'Article 3 bis.
Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de Nantes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. Les litiges entre alt+1 et un organisme partenaire relèvent de la convention qui les lie.
Article 10 — Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte scientifique à tout moment
depuis l'application mobile ; l'application vous demandera de vous
ré-authentifier avec votre mot de passe juste avant la suppression.
La suppression est immédiate et irréversible : votre compte
Firebase Authentication, vos documents de profil et de privilèges
sont effacés, et le lien entre vous et vos observations est rompu
(identifiant de compte effacé ou remplacé par une valeur non
réversible, champs editByUserName effacés sur les
observations que vous avez modifiées). Les observations que vous
n'avez pas supprimées auparavant restent dans le corpus
scientifique de votre organisme, dissociées de vous, conformément au
§ 8 de la Politique de confidentialité.
Votre accès au tableau de bord prend fin immédiatement.
Comment nous contacter ?
- Email : nicolas@altplusun.fr